Actu- Pégase Conso est née!
C'est avec une grande fierté que nous annonçons la naissance de l'association Pégase Conso, la première entité de médiation de la consommation dédiée à la filière équine.
Pégase Conso
La Médiation de la consommation
au service de la filière équine
Pégase Conso est une association dédiée à la médiation de la consommation dans toutes les branches professionnelles des filières équestres et hippiques.
Notre mission : offrir un cadre amiable, confidentiel et constructif pour apaiser les différends, préserver les relations et accompagner chacun vers une solution équitable.
Elle regroupe des médiateurs agréés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, experts du droit équin, indépendants et impartiaux, qui interviennent pour faciliter le dialogue et résoudre les litiges entre professionnels du monde du cheval et leurs clients consommateurs.
Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Pour quels litiges?
La médiation des litiges de la consommation s'applique à tous les litiges opposant un consommateur et un professionnel à l'occasion d'un contrat de vente ou de fourniture de services (contrat d'entrainement, de pension, d'enseignement, de coaching, maréchalerie...)
Le processus de Médiation doit être proposé par tous les professionnels et est entièrement gratuit pour le consommateur conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la Consommation
Toutefois, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Litige entre professionnels
- Réclamation portée par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel
- Négociation directe entre le consommateur et le professionnel
- Tentative de conciliation ou de médiation ordonnée par un tribunal saisi du litige de consommation
- Procédure engagée par un professionnel contre un consommateur
- Litige portant sur des services d'intérêt général non marchands, fournis par une administration ou une association, par exemple
Nos Médiateurs
Pégase Conso est une association fondée, dirigée et constituée uniquement par des médiateurs - juristes spécialisés tant dans le droit équin que dans celui de la consommation.
Notre mission est d'intervenir dans les litiges entre particuliers et professionnels de la filière équine afin de vous accompagner vers une solution amiable que vous aurez vous même choisi.
N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l'aide ou des informations supplémentaires.
Pour en savoir plus...
Le processus de médiation, étape par étape
Un malentendu sur une pension, un désaccord sur une vente de cheval, une prestation qui ne correspond pas aux attentes… Dans la filière équine comme ailleurs, les litiges entre professionnels et consommateurs peuvent survenir. Heureusement, il existe une solution simple, gratuite et efficace pour les résoudre sans passer par les tribunaux : la médiation de la consommation.
Recouvrement des créances, un délai court pour les centres équestres
Courses hippiques et Médiation
Dans le secteur des courses hippiques, les entraîneurs jouent un rôle central dans la relation avec les propriétaires de chevaux. Cette relation repose sur la confiance, la transparence et le respect des engagements. Pourtant, comme dans toute activité professionnelle, des désaccords peuvent survenir : litiges sur les prestations, incompréhensions sur les frais, ou simplement une rupture du dialogue. Face à ces situations, l’affiliation à un médiateur de la consommation représente non seulement une obligation légale, mais aussi une démarche stratégique pour préserver la qualité du lien avec les clients.
La médiation: solution efficace pour les litiges équestres
La médiation est un outil efficace pour résoudre les litiges dans le domaine équestre. Pour les particuliers confrontés à des différends avec des professionnels de la filière équine, faire appel à la médiation de la consommation peut s'avérer être une solution judicieuse.
La recommandation 24-1 de la Commission des Clauses abusives: quel impact sur les clubs hippiques?
La Commission des clauses abusives (CCA) a publié en septembre 2024 sa recommandation n°24-01, portant sur les contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif. Cette analyse, qui a passé au crible 70 contrats types, a mis en lumière 67 clauses abusives, révélant un déséquilibre significatif entre les droits des consommateurs et les obligations des professionnels. Si cette recommandation vise en priorité les clubs de sport classiques (fitness, danse, arts martiaux…), elle concerne aussi les centres équestres, dès lors qu’ils proposent des prestations à des particuliers.
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Médiateur de la consommation : ce que doivent faire les professionnels de la filière équine
